Rattrapage télé: L’arme du crime, une enquête sur le trafic d’armes à feu illégales (Radio-Canada)

La prolifération des armes à feu à Montréal et celle du trafic de ces armes se retrouvent dans l’actualité chaque semaine depuis maintenant quelques années. Afin de mieux comprendre leur origine et la manière dont ces phénomènes se déploient, nous vous suggérons de visionner une série mise en ligne par Radio-Canada en février et mars 2024: L’arme du crime.

Dans cette série en 4 épisodes, le journaliste Simon Coutu s’est intéressé à la violence armée et aux personnes et groupes qui gravitent autour de cette réalité: familles, autorités policières, organismes communautaires, et même des jeunes gangsters armés.

La série constitue une rare incursion à la télévision dans le milieu des armes à feu et de sa périphérie. Nous saluons le travail journalistique fouillé et rigoureux réalisé pour la série qui nous permet d’être aux premières loges du phénomène.

Pour visionner la série, rendez-vous sur le site de Radio-Canada Télé.

Bonus: Simon Coutu a également été l’invité de l’émission « Tout le Monde en Parle » en février dernier en compagnie de l’intervenant de proximité Burt Pierre afin de discuter de la série et des jeunes victimes et perpétrateurs de crimes par armes à feu. Vous pouvez regarder l’extrait ici.

La Cour de justice de l’Ontario dénonce le traitement « inconcevable » d’un adolescent

Le jour de la marmotte: voici l’expression utilisée par le juge Fergus ODonnell de la Cour de justice de l’Ontario dans une décision récente pour décrire le traitement d’un adolescent qui a été transféré dans un établissement pour adultes en raison de son âge et qui n’a pas reçu les services qui sont habituellement offerts dans l’application d’une sentence jeunesse.

L’adolescent qui a reçu une sentence en vertu de la LSJPA a été placé un an dans un établissement à sécurité maximum pour adulte avec peu de programmes de réhabilitation et où l’accès à des traitements était limité, car il n’avait pas de diagnostic psychiatrique lié à ses difficultés. Or, le juge note que ce diagnostic était primordial et qu’après 12 jours de son transfert dans un autre établissement, l’adolescent obtenait ce diagnostic qui lui permet d’obtenir du support et de l’aide spécialisée.

Le juge décrit ainsi un problème récurrent de l’application de la LSJPA: un. adolescent.e qui est envoyé.e en dans un établissement pour adultes en raison de son âge est traité comme un de ceux-ci et ne bénéficie pas du traitement différencié des adultes qui est pourtant un principe fondamental de la LSJPA. Ce faisant, le juge constate un abandon des objectifs et principes de réhabilitation qui sont au cœur du système de justice pour adolescent.es.

Le juge mentionne également qu’il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau, les multiples problèmes occasionnés par la transition vers l’âge adulte (et l’âge du transfèrement vers un établissement pour adultes) étant régulièrement dénoncés par les tribunaux. Il termine ses observations sur le sujet avec des réflexions sur les priorités du gouvernement ontarien dans sa gestion de la justice pour adolescent.es :

« If the provincial government is committed to keeping society safe, its enduring inattention to providing appropriate supports for offenders who age out of the youth system and into the adult system is a most peculiar way of demonstrating it.  The rehabilitation of offenders is the surest and most enduring protection of the public and the sooner in a person’s life that it is done the better, ideally during an offender’s first involvements with the criminal justice system. »

Ces remarques peuvent servir de rappel de l’importance de prévoir une transition pour les adolescent.es se retrouvant dans le système de justice, particulièrement ceux qui reçoivent des sentences à être purgées dans des établissements pour adultes ou qui atteindront rapidement l’âge du transfèrement.

La démarche SENS: une nouvelle opportunité de justice réparatrice pour les jeunes contrevenants

*Article rédigé par Olivia Giguère, étudiante en droit à l’Université de Montréal, dans le cadre de son stage au Contentieux du CIUSSS du Centre-sud-de-l’Ile-de-Montréal.

Les dispositions prévues par la LSJPA, qui s’appliquent spécifiquement aux adolescents de 12 à 17 ans, reposent sur le principe selon lequel la réhabilitation ainsi que la réinsertion sociale d’un adolescent contrevenant sont envisageables et doivent être prises en considération dans le processus de détermination de sa peine. En effet, les sanctions prononcées en vertu de cette loi visent à favoriser la trajectoire évolutive de réhabilitation des jeunes contrevenants, dans le but d’assurer leur éventuelle réintégration au sein de la collectivité, et ainsi de prévenir la récidive.

De nombreux projets promouvant la justice réparatrice s’efforcent de faciliter le processus de réhabilitation et de réparation envers la victime. C’est précisément l’objectif poursuivi par la démarche SENS, un projet lancé et soutenu par un délégué à la jeunesse du CISSS du Bas-Saint-Laurent, en collaboration avec un intervenant d’Équijustice, qui a vu le jour en mars 2023 et financé par la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants. L’étude de cette initiative pendant plus de 3 ans en tant que projet pilote, a permis à 26 jeunes contrevenants de s’engager rapidement dans une démarche de réparation, et d’aboutir à des retombées plus que concluantes, une réussite ayant motivé les partenaires à récemment pérenniser le programme.

Plus concrètement, ce processus d’engagement volontaire exigeant l’intérêt et l’ouverture du jeune contrevenant envers une telle démarche, lui offre une opportunité de conscientisation, de responsabilisation et de réparation des torts. Grâce à l’implication de plusieurs intervenants et personnes de soutien, le jeune est accompagné pour développer son empathie son degré de conscientisation. Malgré que cette démarche puisse prendre plusieurs formes, la plus fréquente consiste à la préparation d’une rencontre avec la victime, et ce, dès la manifestation d’une telle intention autant de la part du contrevenant que de celle de la victime avant même qu’une ordonnance soit prononcée.

Dans un optique de justice réparatrice, le projet SENS permet d’entamer une réflexion sur la justice réparatrice, favorise l’échange, la communication des besoins et la considération de chacun, tout en accordant plus de place et de reconnaissance à la victime au seins du processus judiciaire. La démarche SENS, est donc accessible à tous les jeunes contrevenants ayant la volonté d’y participer, qui pourront bénéficier d’un accompagnement peu importe la nature de leur délit, de même que la gravité de leur gestes.

L’aspect novateur du projet SENS est le suivant: dès la rédaction du rapport pré-décisionnel du jeune (qui est confectionné avant que le juge se prononce sur la peine), un intervenant d’Équijustice, qui fait les rencontres avec la victime, est impliqué avec le délégué à la jeunesse. Ainsi, si le processus de médiation ne commence officiellement qu’après que la peine soit prononcée, les démarches pour la réflexion quant à ses bienfaits sont entamées en amont par les équipes qui gravitent autour du jeune et de la victime. Le projet SENS se veut donc une intervention de courte durée, dans le cadre du processus judiciaire, afin de favoriser l’application de mesures de justice réparatrice dans le cadre d’une éventuelle ordonnance LSJPA.

Les conclusions de ce projet ne laissent aucun doute sur l’impact positif qu’il peut avoir, tant pour la victime que pour le jeune contrevenant, dans son processus de réhabilitation et de réparation. Néanmoins, ces programmes demeurent relativement méconnus du public et il est important de reconnaître leur valeur et de sensibiliser à l’importance de les soutenir au sein de la communauté, afin de favoriser l’engagement de plus de dans une telle démarche de justice réparatrice.

Pour approfondir votre lecture, La Presse a couvert le sujet et s’est entretenue avec les différents acteurs du projet cet été, vous pouvez consulter l’article ici.

Les jeunes connu.es des deux systèmes de justice pour mineur.es (LSJPA et LPJ): portrait des trajectoires de services et accompagnement

Quels sont les impacts pour les adolescent.es d’être suivi.es (de façon successive ou simultanée) en vertu de la LSJPA et de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)?

C’est ce à quoi ont tenté de répondre les chercheur.es Denis Lafortune et Mathilde Turcotte dans le cadre du 11 Congrès québécois sur la maltraitance envers les enfants et les adolescents qui avaient lieu le 16 et le 17 octobre dernier. Leur présentation portait sur les résultats de leurs recherches sur les « crossover youth » ou jeunes « double-loi » ou faisant l’objet d’un « double mandat », c’est-à-dire les jeunes qui sont en contact avec la LSJPA et la LPJ dans une des formes suivantes:

• Chevauchement: les deux lois se superposent pendant un moment;
• Inclusion: la prise en charge sous une loi débute et se termine à l’intérieur d’une période d’application de l’autre;
• Succession: la prise en charge sous une loi commence et se termine avant la prestation de services en vertu de l’autre;

Les différentes trajectoires ont été documentées dans une recherche publiée en 2020 dans la Revue canadienne de service social qui est disponible ici et qui s’intéresse aux parcours des jeunes « double-loi », à leurs caractéristiques et à l’historique des services reçus.

Dans le cadre du Congrès sur la maltraitance, les chercheur.es Lafortune et Turcotte nous ont entretenu de leur recherche récente et en cours sur les impacts de ces doubles suivis, notamment des défis qu’ils représentent au niveau de l’intervention auprès des adolescent.es, notamment:

• L’impact du double statut sur la détermination de la peine en LSJPA;
• La difficulté de coordination des services lorsque les jeunes sont suivi.es en vertu des deux lois, soit par exemple en raison de l’absence de ligne directrice régionale ou provincial récente ou par l’absence d’un plan d’intervention intégré entre les deux équipes d’intervenant.es;
• L’impact du dossier LPJ en LSJPA et l’impact du dossier LSJPA en LPJ dans les décisions qui sont prises au niveau social et judiciaire;
• Le partage des besoins de protection (LPJ) et criminogène (LSJPA) du jeune;

Les jeunes suivi.es en vertu de la LSJPA et la LPJ ont des besoins importants et complexes et il est important de reconnaître l’importance d’individualiser leur suivi et de coordonner l’intervention afin d’obtenir des résultats positifs. Les travaux des chercheur.es Lafortune et Turcotte (qui travaillent également avec René-André Brisebois) permettent certainement d’inspirer des modifications aux pratiques cliniques et judiciaires afin de mieux intervenir à toutes les étapes du processus auprès des jeunes.

Mythes relativement aux activités sexuelles antérieures (art. 276 C. cr.): la Cour du Québec remet les pendules à l’heure pour un adolescent

« Une plaignante n’est pas plus susceptible d’avoir consenti à une agression alléguée en raison de ses activités sexuelles passées. Elle n’est pas un témoin moins crédible parce qu’elle a déjà consenti à de telles activités ».

Voici la manière dont la juge Annick Bergeron de la Chambre de la jeunesse résume un des mythes d’activités antérieures sexuelles dans une décision récente concernant l’application de l’article 276 du Code criminel dans un dossier où un adolescent est accusé d’agression sexuelle.

Par sa requête, l’adolescent cherchait à contre-interroger la plaignante sur ses comportements sexuels antérieurs, notamment sur la portée de sa relation antérieure avec elle où elle aurait déjà consenti à des activités sexuelles avec lui.

Or, le Code criminel ne permet pas ce type de contre-interrogatoire, car il perpétue des mythes reliées aux activités sexuelles antérieures, soit:

1. Que la plaignante serait plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle; ou
2. Qu’elle serait moins digne de foi;

Certaines exceptions sont reconnues, notamment dans le cas d’une défense de croyance sincère de l’accusé que la plaignante consentait aux activités sexuelles. Ceci étant, cette croyance doit être vraisemblable et doit être fondée sur la façon dont la plaignante a communiqué son consentement. La juge Bergeron s’exprime ainsi:

[19]      Dans l’arrêt Goldfinch, la Cour suprême précise que « la croyance sincère mais erronée ne peut pas simplement reposer sur la preuve que la personne a donné son consentement à un « moment donné » dans le passé : il s’agirait d’un raisonnement fondé sur les deux mythes. Par définition, la défense doit se fonder sur une preuve de la façon dont la plaignante a antérieurement communiqué son consentement pour que l’accusé puisse adéquatement étayer sa croyance à un consentement exprimé. »

La juge conclut que rien dans la preuve ne concernait la façon dont la plaignante avait donné son consentement dans le passé. Le Tribunal n’a pas à connaître le contexte de la relation entre les deux adolescents pour évaluer la crédibilité des témoins. Par ailleurs, la juge précise, à l’instar de la Cour suprême dans Goldfinch, que la simple assurance dans la procédure que la défense n’a pas l’intention d’utiliser la preuve pour étayer un des deux mythes est insuffisante.

Il est commun de constater que les mythes et croyances en matière d’agressions sexuelles sont encore répandu.es (nous vous en parlions d’ailleurs ici l’an dernier) autant dans la société que devant les tribunaux. L’application de l’article 276 C.cr. est primordiale afin de garantir le droit à la dignité et la vie privée d’une plaignante et de ne pas décourager les dénonciations en matière d’agression sexuelle.

À lire: Les technologies et la criminalité (et les participations de l’équipe de soutien LSJPA)

Le webzine officiel de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec (Le Beccaria) a publié en juin dernier sa 7e édition sur le sujet des technologies et de la criminalité. Le webzine est disponible gratuitement en ligne.

Deux membres de l’équipe de soutien LSJPA, Mes Félix Olivier Munger et Gabriel Destrempe Rochette, du contentieux du CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Ile-de-Montréal, ont participé à cette édition en écrivant un article sur les réponses sociale et juridiques à la cybercriminalité (page 63), plus précisément sur la distribution non consensuelle de photos intimes par des adolescent.es. L’article fait état de la jurisprudence récente en matière de LSJPA sur la cybercriminalité, mais également des moyens pris par les différents paliers de gouvernement pour faire face à cette réalité inquiétante.

Un autre membre de l’équipe de soutien LSPJA, monsieur Francis Camiré, est à l’honneur à la page 56, ce dernier ayant reçu le 23 mars 2023, le « Prix d’excellence au quotidien Raymond-Gingras » remis par la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants. Le prix vise à reconnaître les compétences et qualités d’un intervenant par ses pairs. Nous sommes fier.es de le compter parmi nous!

Nous vous invitons à lire le webzine et les volumes précédents qui sont tous disponibles dans leur intégralité sur le site web de l’Ordre des criminologues.

Histoires de jeunes contrevenant.es: à lire en ligne

Nous vous parlions en juin dernier de la publication du Bilan DPJ-DP 2022-2023 qui souligne les 20 ans d’application de la LSJPA. Dans le cadre de cette publication, les DPJ-DP ont mis en place un site web sur lequel se trouvent de courtes histoires et témoignages de jeunes contrevenant.es et d’autres intervenant.es sociaux-judiciaires qui sont intéressantes et faciles à consulter.

Nous vous invitons à lire les histoires des jeunes, que ce soit Tommy, qui a commis des agressions sexuelles sur sa sœur cadette, avant de participer à une rencontre de réparation avec cette dernière organisée par son délégué à la jeunesse, ou Maxime, qui est devenu bilingue et a complété ses études secondaires pendant son séjour en centre de réadaptation, mais qui a des difficultés au niveau de l’emploi depuis sa sortie, les récits permettent d’apprécier les efforts effectués par les adolescent.es et les intervenant.es, mais également les difficultés et embûches auxquelles ils font face pendant et après le suivi LSJPA.

On y retrouve également des entretiens avec des avocates, de la poursuite et de la défense, qui œuvrent en LSPJPA, un éducateur en garde fermée, des intervenant.es du milieu communautaire et d’autres participant.es du réseau.

Vous pouvez consulter le site ici.

Suggestions balado (podcast) et télé (en Français, Anglais…et Coréen)

Pour faire suite à nos suggestions de l’hiver dernier, nous souhaitons attirer votre attention sur deux créations qui reçoivent l’approbation de l’équipe dans les derniers mois.

D’abord, le balado (podcast) « Public Plea » (en anglais) qui explore la genèse, l’application et les effets de la mesure 11 de l’Oregon (USA), adoptée en 1994, qui prévoit une panoplie de mesures, notamment des peines minimales obligatoires et des assujetissements obligatoires au système adulte pour des jeunes de 15 ans et plus dans le cadre de certaines infractions. Après plus de 20 ans d’application de la mesure 11 chez les mineur.es (jusqu’à l’abolition en 2019 de dispositions visant les adolescent.es), le balado souligne l’effet disproportionné et négatif sur les jeunes faisant parties de minorités culturelles, particulièrement la communauté noire, et le parcours de certain.es qui ont dû se battre pendant des années pour échapper aux effets de cette mesure. Les entrevues incluent notamment des témoignages de jeunes, de victimes, d’avocat.es de la poursuite et de la défense, de parlementaires, travailleuses sociales et criminologues.

L’écoute est gratuite sur Apple Podcasts ou sur le site web du podcast qui se trouve ici.

Ensuite, dans un autre registre, la série télé « Justice Juvénile » (versions française et anglaise disponibles), qui provient de la Corée du Sud, est une fiction sur le quotidien d’une juge qui siège au tribunal pour enfants (l’équivalent de la chambre de la jeunesse) du district de Yeonhwa et qui explore les thèmes du système de justice pour mineur.es et les défis de notre époque pour affirmer la différence entre le système pour adultes et un système adapté aux mineur.es à travers plusieurs causes. Si certaines parties de la série sont inévitablement romancées, le visionnement permet d’apprécier les réalités des tribunaux pour adolescent.es au-delà des préjugés et des faits divers.

La série est disponible sur Netflix.

Initiative à Longueuil pour contrer la formation de gangs de rue et intervenir en amont auprès des jeunes

Le ministre fédéral de la Sécurité publique était à Longueuil ce matin afin d’annoncer un financement de 4.9 millions $ pour l’initiative de la ville de Longueuil nommée « Groupe CONTACT », qui vise à outiller les adolescent.es âgé.es entre 12 et 17 ans et leur famille pour éviter ou quitter un mode de vie délinquant axé vers la criminalité.

Les intervenant.es du groupe CONTACT travailleront en collaboration avec les jeunes et les familles afin d’établir un plan de soutien social qui identifie les facteurs de risques des jeunes et les actions à entreprendre et travailler. Les ressources communautaires et les professionnels des milieux scolaires et de la santé et des services sociaux seront mis.es à contribution en fonction des facteurs et actions ciblées.

Les services seront offerts à près de 300 jeunes et leur famille afin d’orienter les adolescent.es dans une direction prosociale.

Le gouvernement fédéral gère plusieurs sources de financement pour des initiatives locales et provinciales dans le cadre de son initiative de justice pour les jeunes, dont le Fond du système de justice pour les jeunes et le Programme de financement des services de justice pour les jeunes.

Sources: La Presse, Radio-Canada, Ville de Longueuil, gouvernement du Canada

Absence de privilège assurant la confidentialité des déclarations faites en public en milieu scolaire

Dans une décision récente en matière d’admissibilité de la preuve, la Cour du Québec s’est prononcée sur la recevabilité des déclarations faites par un adolescent au personnel scolaire, à la suite desquelles il a été accusé d’avoir proféré des menaces de mort.

L’accusé, âgé de 13 ans, fréquente une ressource affiliée à son école secondaire, soit local de répit où les élèves effectuent du travail scolaire. Après avoir été sorti de sa classe par son enseignante, l’accusé se rend au local de répit où l’attend une technicienne en éducation spécialisée (TES) et aurait alors prononcé des paroles menaçantes à l’égard de l’enseignante. Cette dernière a ensuite appris que l’adolescent avait prononcé ses paroles et porté plainte.

L’accusé demande à la Cour d’exclure la déclaration faite à la TES, car cette dernière aurait dû demeurer confidentielle. Les paroles prononcées en milieu scolaire seraient, selon l’adolescent, protégées par un privilège générique et ne devraient donc pas être utilisées à son procès. Afin d’établir l’existence d’un privilège non-générique, le Tribunal doit appliquer un test en quatre (4) étapes développé par la common law.

La Cour rejette l’argument de l’accusé en passant une à une les quatre (4) étapes du test :

1. Les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance qu’elles ne seraient pas divulguées: la juge considère notamment que la déclaration a été faite dans un endroit public, soit le corridor et qu’il ne s’agit pas d’une conversation thérapeutique dans le cadre duquel l’adolescent se serait confié à un adulte.

2. Le caractère confidentiel doit être essentiel au maintien complet et satisfaisant des rapports entre les parties: après avoir analysé la nature de la ressource/local de répit, la juge conclut qu’il s’agit d’un milieu qui accompagne les élèves et que les objectifs de la ressource « peuvent se réaliser sans que toutes les relations entre l’adolescent et les adultes rencontrés soient de nature confidentielle ».

3. Les rapports doivent être de la nature de ceux qui, selon l’opinion de la collectivité, doivent être entretenus assidûment: la juge conclut que les déclarations ont été faites en milieu scolaire où il n’y a pas d’attente de confidentialité et que la TES n’est pas assujettie au secret professionnel. De plus, la juge soutient qu’il va de soi que les adultes gravitant autour d’un élève échangent de l’information à son sujet.

4. Le préjudice permanent que subiraient les rapports par les divulgations des communications doit être plus considérable que l’avantage à retirer d’une juste décision: la juge met alors en balance les différents éléments mentionnés, notamment le fait que l’adolescent ne fréquente plus la ressource, le caractère public de la déclaration, le contexte scolaire, le fait qu’il ne s’agisse pas d’une confidence et l’intérêt d’admettre la déclaration en preuve pour conclure que le critère n’est pas rencontré.

Attention: la situation aurait pu être différente si la déclaration avait été faite en privé à un professionnel (psychologue, par exemple) tenu au secret professionnel.