Lois

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch.1

Youth Criminal Justice Act, S.C. 2002 , c.1

Loi sur les jeunes contrevenants, L.R.C. 1985 , c. Y-1

Code de procédure pénale , L.R.Q. c. C- 25.1

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch.20

Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C. 1985, ch. P-20

Loi sur le système correctionnel du Québec, L.R.Q. ch. S-40.1

Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q. ch. S-4.2

Ensemble de règles minima des Nations Unies  concernant  l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46

Loi constitutionnelle de 1982