Adolescent reconnu coupable d’agression sexuelle et d’agression sexuelle causant des lésions corporelles

Le 10 novembre 2022, l’honorable Gilbert Lanthier, juge à la Chambre de la jeunesse, rendait une décision où il était amené à examiner le bien-fondé d’accusations d’agression sexuelle et d’agression sexuelle causant des lésions.

Les faits à l’origine des accusations relèvent de versions contradictoires. La plaignante témoigne sur plusieurs événements s’étant échelonnés sur une période d’un peu moins de deux (2) mois, au cours desquels elle et l’accusé ont eu plusieurs rapports sexuels consentants.

Ceci dit, la plaignante explique que bien que certains actes sexuels ont bien fait l’objet d’un consentement de sa part, d’autres, ceux à l’origine des accusations, se sont produits sans qu’elle n’y consente.

À cet effet, la plaignante réfère à des fellations et à un cunnilingus forcés et à un événement où l’accusé lui aurait causé des lésions au palais lors d’une fellation non consentie.

Le juge Lanthier se livre à une analyse de la crédibilité de chacune des versions et en vient à la conclusion que la poursuite s’est déchargée de prouver hors de tout doute raisonnable les éléments essentiels des infractions reprochées.

En effet, le juge Lanthier considère le témoignage de l’accusé, qui choisit de présenter une preuve, comme peu digne de foi. Son récit des faits comporte des contradictions et l’accusé tente à tout prix de présenter une image positive de lui-même en omettant les nécessaires nuances que comporte ce genre de témoignage. À l’inverse, le juge considère le témoignage de la plaignante comme crédible et ainsi, y prête foi.

Cette décision fait intervenir plusieurs notions de droit établies en Cour suprême du Canada, notamment la méthode d’analyse de versions contradictoires (R. c. W. (D.)), le consentement sexuel (R. c. Ewanchuk; R. c. J.A.) et de la Cour d’appel du Québec (R. c. Balde).

Pour lire la décision, c’est ici.

Assujettissement à une peine applicable aux adultes pour un ado reconnu coupable de proxénétisme

Radio-Canada Info publiait le 28 novembre un article relatif à une affaire entendue à la Chambre de la jeunesse – l’honorable Dominic Pagé – dans le cadre de laquelle un adolescent a été reconnu coupable de proxénétisme et assujetti à une peine applicable aux adultes.

Rappelons que l’assujettissement à une peine applicable aux adultes demeure une décision lourde de sens et exceptionnelle dans le système de justice pénale pour adolescents, en lien avec les objectifs de la LSJPA. Le tribunal appelé à statuer sur une telle demande doit recevoir une preuve le convaincant que :

a) la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée;

b) une peine spécifique conforme aux principes et objectif énoncés au sous-alinéa 3(1)b)(ii) et à l’article 38 ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes délictueux.

Le juge a insisté sur le risque sérieux de récidive chez l’accusé, sur des remords exprimés sans réelle intention, en ajoutant que l’accusé « semble davantage préoccupé par son image, sa réputation et son avenir que par ceux des victimes ».

L’adolescent s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 5 ans.

La décision n’est toujours pas publiée à ce jour, mais pour lire l’article, c’est ici.

Justice réparatrice et sanctions extrajudiciaires

Le Devoir publiait dans les dernières semaines une série d’articles faisant suite au 5e anniversaire du mouvement #metoo. Rappelons que ce mouvement a été initié par l’actrice Alyssa Milano, qui invitait les victimes d’agression à caractère sexuel à dénoncer leur agresseur par l’utilisation du mot-clic maintenant célèbre.

C’est dans ce contexte que le quotidien abordait la notion de justice réparatrice comme alternative au système de justice traditionnel, surtout lorsqu’on constate ses limites en matière de crimes à caractère sexuel.

Le Ministère de la justice fédéral définit la justice réparatrice comme l’« approche de la justice qui vise à réparer les torts causés en donnant aux personnes lésées et à celles qui assument la responsabilité des torts infligés l’occasion de communiquer leurs besoins respectifs et d’y répondre à la suite de la perpétration d’un crime ».

L’article du Devoir explore les avantages et les limites d’un mode de règlement comme la justice réparatrice, en abordant la question via des témoignages de victimes.

En ce qui nous concerne plus directement, rappelons que le programme de sanctions extrajudiciaires tire spécifiquement ses origines de la volonté de développer des alternatives à la judiciarisation des affaires impliquant des adolescents. L’article 13 a) du Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux va en ce sens en offrant la possibilité au Directeur provincial de proposer, à titre de sanction extrajudiciaire, la réparation du préjudice causé à la victime, décidée dans le cadre d’un processus de médiation, notamment par une compensation financière, du travail pour la victime, la restitution de biens ou encore des excuses verbales ou écrites.

Pour lire le Devoir, c’est ici.

Jeunes noirs et justice pénale : un processus de mobilisation

Tout récemment, le ministère de la Justice du Canada publiait un rapport intitulé Les jeunes noirs et le système de justice pénale : rapport sommaire sur un processus de mobilisation au Canada.

On y reflète que « les décideurs politiques et les universitaires reconnaissent de plus en plus que les expériences et la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale du Canada constituent un enjeu social important découlant du passé colonial du Canada ».

Le rapport aborde en ce sens l’enjeu du racisme à l’endroit des Noirs sous la prémisse de distinctions sociales, culturelles et historiques, dans le cadre d’un grand processus de mobilisation visant à mieux comprendre les obstacles que doivent surmonter les jeunes noirs qui ont eu des démêlés avec le système de justice pénale pour les adolescents au Canada.

En tout, 224 personnes ayant des expériences et des origines intersectionnelles diversifiées ont participé au processus de mobilisation. Parmi ceux-ci, on comptait des jeunes noirs ayant eu des démêlés avec le système de justice pénale, notamment aux termes de la LSJPA, mais également des membres de leur famille ou encore des intervenants pouvant relater les expériences vécues par les jeunes noirs dans ce cadre.

L’exercice a permis de relever « une variété de facteurs systémiques, sociaux, économiques et géographiques augmentant la probabilité que les jeunes noirs aient des démêlés avec le système de justice pénale ». Au nombre de ces facteurs, on compte les interventions policières excessives, la pauvreté, l’exclusion du système d’éducation, les obstacles dans la recherche d’emploi et les obstacles à l’intégration des nouveaux arrivants.

Constat frappant : la majorité des participants, voire la totalité, ont mentionné le racisme à l’endroit des Noirs lorsqu’ils ont été amenés à identifier ce qui amène les jeunes noirs à avoir des démêlés avec le système de justice pénale.

La démarche de mobilisation met en lumière la forte impression des participants que les organismes de justice pénale ne sont pas bien outillés pour répondre aux besoins des populations noires diversifiées sur le plan ethnique et culturel au Canada.

Ce rapport se veut finalement un appel à l’action pour apporter des changements positifs et durables afin de réduire la forte représentation des jeunes noirs dans le système de justice pénale et améliorer leur expérience au sein des institutions du système de justice.

Pour consultation : cliquez ici.