Accès et publication d’une pièce produite au dossier de la Cour

Dans la décision LSJPA-1462 2014 QCCQ 11418, la Cour était saisie d’une demande faite en vertu de l’article 119 (1) s) LSJPA afin d’avoir accès à une pièce produite au dossier judiciaire. En effet, une entreprise médiatique voulait avoir accès à une pièce produite au dossier de la Cour afin de la publier par la suite dans le journal.

La Cour a mentionné ce qui suit aux paragraphes 39, 40, 44 et 47:

[39]        Tel que mentionné, le Tribunal croit qu’il est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice que la requérante puisse avoir accès aux photographies P-7 A et P-7 B. Elle pourra ainsi en faire une description détaillée en vue d’en informer le public qui pourra mieux comprendre la nature de la preuve présentée.

[40]        Quant à la publication de la photographie P-7 B, le Tribunal ne croit pas que ses effets bénéfiques pour le public en ce qui concerne l’efficacité de l’administration de la justice ou le droit à la libre expression l’emportent sur les effets préjudiciables au niveau de l’intérêt et du droit de l’accusé à la vie privée et à la réadaptation.

[44]        Le Tribunal ne croit pas que la photographie P-7 A peut avoir le même effet préjudiciable pour l’accusé. Étant plus neutre mais tout de même descriptive de l’arme, des munitions et du chargeur, cette photographie est à même de démontrer au public le genre d’arme dont il s’agissait ainsi que les munitions utilisées.

[47]        Il m’apparaît que l’intérêt public est mieux servi par la protection de la vie privée et la réadaptation d’un adolescent qui a provoqué la mort de son frère alors qu’il était âgé de douze (12) ans que par la publication d’une photographie de sa main qui tient l’arme en question.