Articles 107 et 109 LSJPA

Dans l’arrêt LSJPA-0650, 2006 QCCA 944, la Cour d’appel a mentionné  » que le juge de première instance a erré en ignorant le paragr. 107(1) et en ordonnant que l’intimé purge une période de placement et de surveillance moindre que la totalité du reste de sa peine. » 

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