Nouvelles mesures en lien avec la justice pénale pour les adolescents au Québec dans le contexte de la COVID-19

Au moment d’écrire ces lignes, la Cour du Québec a mis en place un nouveau plan de continuité des services dans le contexte de la COVID-19.  Ce plan vient remplacer celui qui existait au moment où nous écrivions notre dernier article.  Ce nouveau plan peut être consulté au besoin ici et sera en vigueur jusqu’au 3 avril prochain.

Ce plan prévoit notamment la suspension des activités habituelles de la Cour du Québec en matière de justice pénale pour les adolescents, à l’exception des mesures suivantes:

• Demandes urgentes d’autorisation judiciaire, de l’avis du policier
• Première comparution des adolescents détenus (article 503 du Code criminel)
• Enquêtes sur mise en liberté (article 515 du Code criminel)
• Enquêtes sur mise en liberté des adolescents détenus en vertu d’un défaut mandat
• Examen de la détention (article 525 du Code criminel)
• Enquête préliminaire et procès d’un adolescent détenu provisoirement
• Toute autre demande jugée urgente suivant le processus établi par le juge coordonnateur régional

Il est prévu que les situations qui feront l’objet d’une remise peuvent faire l’objet d’une audition en l’absence des parties en autant que l’avocat mandaté pour représenter la partie soit présente.

Tout adolescent accusé n’ayant pas d’avocat doit communiquer avec la Clinique d’assistance juridique COVID-19 (sur laquelle vous pouvez en apprendre plus ici):

• 1 866 699-9729 (sans frais)
• 418 838-6415 (Capitale-Nationale)
• 514 789-2755 (Montréal)
• 819 303-4080 (Gatineau)

Comme toujours, nous souhaitons rassurer nos lecteurs de la disponibilité continue des avocats de l’équipe de soutien à l’application de la LSJPA pour prêter assistance en lien avec tout questionnement lié à la justice pénale pour les adolescents.